Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients professionnels, c’est-à-dire les sociétés ou entrepreneurs qui achètent nos produits et/ou services pour les besoins de leur activité. Si vous êtes un consommateur qui souhaite acheter pour ses besoins privés, veuillez vous référer à nos CGV pour les clients consommateurs ici.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle Fanny Seugé (ci-après « l’Entreprise ») fournit ses offres à ses clients professionnels (« l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet www.fannyseuge.fr (« le Site ») ou par contact direct. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus et produits vendus par l’Entreprise auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case lors du paiement sur le Site ou lors de la signature du devis.

2. Identification du Vendeur / Prestataire

Le Site appartient à Fanny Seugé, entrepreneure individuelle (« l’Entreprise »), dont l’adresse postale est fixée au 12 rue Charles Gounod, 31200 Toulouse.

Numéro SIRET : 79427731900057TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Téléphone : 06.12.53.15.96Courriel : faj.papier.fil@gmail.com

3. Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits ou services vendus sont décrites sur le catalogue, le devis et/ou le Site. Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

3.1 Commandes passées via le Site

L’Acheteur choisit ses produits ou services dans la page « Boutique » du Site et les ajoute au panier. L’Acheteur peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « récapitulatif de votre commande ».La commande est validée en cliquant sur le bouton « Passer la commande », après avoir coché la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente », indiquant que l’Acheteur accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée.À compter de la validation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive.

3.2 Commandes passées en dehors du Site

L’Acheteur entre en contact avec l’Entreprise et lui passe commande. L’Entreprise établira un devis pour préciser les modalités de réalisation des services ou de vente des produits.Quand un devis est rédigé, les ventes de produits ou services ne sont parfaites qu’après :

• l’établissement et l’envoi d’un devis par le Vendeur par courriel ou par remise en main propre contre récépissé ;
• la validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par l’Acheteur, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par l’Acheteur précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord » ;
• le versement d’un acompte si le devis le prévoit.

Aucune livraison ou commencement de Prestation ne sera réalisé par le Vendeur avant la réalisation de ces trois conditions précitées.

À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.

4. Clauses pour la vente de produits physiques



4.1 Présentation des produits

L’Entreprise vend des objets et du mobilier brodés (« les Produits »).Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la page « Boutique » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

4.2 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en est informé au plus vite et le Vendeur lui propose, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

4.3 Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Corse.La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. L’Acheteur s’engage à venir chercher le(s) Produit(s) dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande ou le devis, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements raisonnables de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts.

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur peut demander l’annulation de la vente du ou des Produit(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception durant un délai maximal de 30 jours.En cas d’annulation de la vente, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de trente jours à compter de la date de l’annulation. L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des Produits par le Vendeur.

4.4 Réception et retours

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une erreur sur l’adresse de livraison sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des articles et, en cas d’avaries ou de Produit(s) manquant(s), de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison (emballage abîmé, dommage subi…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a accepté le colis. Toute réclamation sur les vices apparents du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par l’Acheteur au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception du ou des Produit(s), par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Fanny Seugé, 12 rue Charles Gounod, 31200 Toulouse, ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse faj.papier.fil@gmail.com.Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité et un délai raisonnable pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et les conditions précités, les Produits livrés sont réputés acceptés par l’Acheteur. En cas de vice apparent ou de non‐conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci‐dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages‐intérêts.

5. Clause supplémentaire pour la réalisation de prestations sur mesure



5.1 Présentation des prestations

L’Entreprise réalise des objets et du mobilier brodés sur mesure ou personnalisés (« les Services »).Les caractéristiques des Services proposés sont présentées sur le Site et détaillées dans un devis. La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.

5.2 Exécution des prestations

La date d’exécution du Service est définie dans le devis. À défaut, le Service sera réalisé dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’Acheteur, l’Acheteur pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir le Service. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.

L’Acheteur pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de 30 jours.Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.

6. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site ou convenus dans le devis. Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit est à la charge de l’Acheteur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.Une facture est établie pour chaque commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

7. Paiement



7.1 Modalités

Pour l’achat de produits ou de services via le Site, le paiement se fait au comptant au moment de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via la solution de paiement sécurisée Mollie.

Pour l’achat de produits ou de services au moyen d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :

• lorsque le devis le prévoit, un acompte de 30 % est demandé après validation de la commande et avant de débuter l’exécution du ou des service(s) ou d’envoyer le ou les produit(s) ; le solde est payable dans les 7 jours de réception de la ou des facture(s), sauf accord contraire avec l’Acheteur établi par écrit ;
• à défaut d’acompte prévu au devis, le prix est payable au comptant dans les 7 jours de réception de la facture, sauf accord contraire avec l’Acheteur établi par écrit.

Le règlement des commandes sur devis s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits ou services commandés par l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Entreprise par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par l’Acheteur à l’Entreprise, à l’occasion de tout retard de paiement.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par l’Acheteur à l’Entreprise au titre de l’achat desdits produits ou services, d’autre part.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’Entreprise, qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si l’Entreprise n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre chronologique.

8. Garantie



8.1 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet à l’Acheteur d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’Acheteur a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Pour mettre en œuvre cette garantie, l’Acheteur doit envoyer à l’Entreprise un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou un courriel avec accusé de réception, y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, et l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).C’est à l’Acheteur de prouver l’existence du vice caché.La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, ou par son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par l’Entreprise.

8.2 Mise en place des garanties

L’Entreprise garantit les biens. À ce titre, l’Acheteur peut la contacter :

• par courrier : Fanny Seugé, 12 rue Charles Gounod, 31200 Toulouse
• par courriel : faj.papier.fil@gmail.com
• par téléphone : 06.12.53.15.96

9. Absence de droit de rétractation

Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive. Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité principale et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers. Toutefois, les ventes à distance via le Site internet de l’Entreprise ne constituent pas des ventes hors établissement. Le droit de rétractation ne peut donc pas être utilisé.

10. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

L’Acheteur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit. Par exception, l’Entreprise, sur demande de l’Acheteur, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par elle pour le compte de l’Acheteur. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.

L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose l’Acheteur à une condamnation à des dommages et intérêts, voire à des poursuites pénales pour contrefaçon.

12. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’Entreprise. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. L’Entreprise se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.

13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties (l’Acheteur ou l’Entreprise) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Clause d’indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

15. Loi applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

16. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 6 mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le Tribunal de commerce de Toulouse, à moins que l’Entreprise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.